Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours : rejet par le Sénat

Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à financer l'assainissement par des fonds de concours le 11 décembre 2013.

Afin de garantir juridiquement le financement par les communes, sous forme de fonds de concours, des travaux d'assainissement réalisés par les intercommunalités qui en ont la compétence, une proposition de loi, déposée au Sénat le 12 septembre 2013, vise à modifier les articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ainsi, au premier alinéa du V de l'article L. 5214-16, au premier alinéa de l'article L. 5215-26 et au premier alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du CGCT, après les mots : "d'un équipement", seraient insérés les mots : "ou, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2224-2, pour prendre en charge des dépenses au titre du service public de l'assainissement".

Le Sénat a rejeté le texte le 11 décembre 2013.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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