Fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif

Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions de fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif.

Un arrêté du 15 septembre 2014, publié au Journal officiel du 23 septembre 2014, fixe les conditions de fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif.

Ce texte concerne les correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif mentionnés à l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, c'est-à-dire les personnes morales et physiques qui, soit en application des lois ou règlements, soit en vertu de conventions, déposent à titre obligatoire ou facultatif des fonds au Trésor ou sont autorisées à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l'intermédiaire des comptables publics de l'Etat sont les correspondants du Trésor.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 septembre 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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