Soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques

Publication d'une doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques.

Un fonds de soutien a été créé par la loi de finances initiale pour 2014 afin d'apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient porteurs.
Le gouvernement a publié, le 25 novembre 2014, une doctrine d'emploi de ce fonds de soutien.

Cette doctrine précise les règles d'éligibilité, le mode de fixation du pourcentage et du montant de l'aide et modalités de calcul, le taux de référence, le taux lié aux caractéristiques de chaque prêt, le taux complémentaire, les modalités de versement de l'aide, la prise en compte de perturbations majeures sur les marchés financiers, et l'information des requérants et des établissements financiers.

Elle fournit également en annexe les barèmes applicables pour le calcul des aides du Service à compétence nationale (SCN, Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque) pour les cas généraux et pour les cas particuliers des Conseils généraux.

Chaque collectivité éligible au fonds pourra déposer un dossier de demande d'aide jusqu'au 15 mars 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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