La loi de finances pour 2015 a été publiée au JORF, malgré une censure partielle du Conseil constitutionnel.
La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014.
Parmi les principales mesures, figure la suppression de la première tranche d'imposition, un "nouveau dispositif Pinel", la prolongation et l'extension du prêt à taux zéro (PTZ), ou encore la suppression de la condition de performance énergétique des logements acquis.
La loi de finances 2015 prévoit également l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu'une réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir. Enfin, la loi de finances contient des mesures d'incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations.
La loi de finances 2015 comprend également des mesures fiscales intéressant les entreprises, comme le taux de droit commun du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou le relèvement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en faveur du financement des infrastructures de transport.
Enfin, la loi de finances supprime plusieurs taxes comme celle sur les ventes immobilières aux abords des transports collectifs en site propre, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
La veille, le Conseil constitutionnel avait censuré certains articles de cette loi.
Ainsi, les Sages ont jugé contraire à la Constitution, l'article 79 relatif à l'aide à l'évasion et la fraude fiscales, au motif que "la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux (...)
