Alors même qu'elle est pratiquée dans des conditions économiques normales, l'activité de vente de bois n'est que le prolongement nécessaire des activités de gestion et d'équipement des forêts qui ne constituent pas des activités professionnelles passibles de la taxe professionnelle.
Une commune veut assujettir à la taxe professionnelle l'unité territoriale de l'Office national des forêts (ONF) située sur son territoire.
Dans un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d'Etat rappelle que les activités de gestion et d'équipement du domaine forestier de l'Etat comprennent la réalisation de travaux d'équipement ou d'intervention pour répondre aux enjeux d'intérêt général qui s'attachent à la gestion des forêts de l'Etat et de travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement forestier et à sa régénération ainsi que des activités de coupes et de ventes.
Ces activités sont exercées par l'ONF en vertu d'un monopole.
La Haute juridiction administrative considère que "l'activité de vente de bois, alors même qu'elle est pratiquée dans des conditions économiques normales, n'est que le prolongement nécessaire des activités de gestion et d'équipement des forêts".
Ainsi, eu égard aux conditions particulières dans lesquelles ces activités sont exercées, elles ne relèvent pas d'une exploitation à caractère lucratif et ne constituent pas des activités professionnelles passibles de la taxe professionnelle.
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