L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à l’accréditation du représentant fiscal.
Une actualité du 22 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités d’accréditation des représentants fiscaux afin de tenir compte des modifications de l’article 244 bis A du code général des impôts résultant de l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Par ailleurs, la liste des représentants fiscaux accrédités à titre permanent est actualisée et des précisions sont apportées sur l’incompatibilité de l’exercice de certaines professions réglementées avec l’activité de représentation fiscale.
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