L'administration fiscale revient sur le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat au titre de la mise à disposition à titre gratuit par les entreprises de leurs salariés auprès de la réserve opérationnelle de la police nationale.
La mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail, à titre gratuit, au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées, ainsi que de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, œuvres d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au même article.
En application de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, la réserve opérationnelle de la Police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public.
Dès lors, au regard des missions qui sont attribuées à la réserve opérationnelle de la Police nationale, la mise à disposition gratuite par une entreprise de salariés réservistes auprès de cette réserve opérationnelle est éligible au régime fiscal du mécénat, au même titre et selon les mêmes modalités qu’auprès de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale.
Une actualité du 8 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires doctrinaux en conséquence.
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