Dérogation au pacte social

L'accord des associés à une modification du pacte social ne peut être purement tacite et ne peut résulter de la connaissance par ceux-ci des agissements de l'un d'entre eux ayant une incidence sur la répartition des résultats et de leur carence à s'y opposer. La SCI P., était détenue à hauteur de 10,7 % par M. A et de 89,3 % par la SA N., elle-même détenue à 95 % par M. A., qui en était le président-directeur général, et son épouse. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de travaux immobiliers et d'études facturés aux sociétés S. et B., au motif que les prestations facturées par les deux entreprises étaient dépourvues de réalité et qu'en l'absence de contrepartie pour la SCI P., le paiement de ces prestations fictives était constitutif d'un acte anormal de gestion. Le fisc a estimé que M. A., ayant été le seul bénéficiaire de cette surfacturation, devait être imposé sur la totalité du redressement correspondant. M. A., estimant ne devoir supporter l'impôt qu'à concurrence de ses droits statutaires dans la société P., a saisi le tribunal administratif de Toulouse, qui a réduit la base d'imposition à hauteur de sa seul quote-part directe et indirecte dans cette société. Par un arrêt du 29 mai 2007, la cour administrative d'appel a remis à sa charge les impositions litigieuses.  Saisi par M. A., le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 6 octobre 2010, a annulé l'arrêt d'appel, au motif qu'en jugeant que l'accord des associés à une modification du pacte social peut être purement tacite et résulter de la connaissance par ceux-ci des agissements de l'un d'entre eux ayant une incidence sur la répartition des résultats et de leur carence à s'y opposer, sans rechercher au préalable si les autres associés avaient donné leur consentement à cette modification, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit. © LegalNews 2017

Références

  - Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 6 octobre 2010 (requête n° 307969) - Cliquer ici

Sources

  Droit fiscal, 2011, n° 4, 27 janvier, § 125, p. 21, “Sociétés de personnes : modification implicite de la répartition du résultat entre les associés résultant des agissements personnels de l'un d'entre eux” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des sociétés - (...)