La Cour de cassation s'est prononcée sur l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et la responsabilité in solidum dans un litige portant sur le dédommagement d'une famille suite à la faute d'une sage femme. Mme B., sage femme, a été condamnée pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, par une décision définitive.
Dans un arrêt du 15 septembre 2009, la cour d'appel de Pau a décidé que le dommage causé à l'enfant ne consistait qu’en une perte de chance d’échapper à des lésions cérébrales, quantifiée à 70 %, et que la responsabilité en incombait pour 18 % à la clinique, en qualité de commettant de Mme B.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 février 2011, estimant que la cour d’appel a violé les principes de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et de la responsabilité in solidum en statuant ainsi.
La Haute juridiction judiciaire relève qu’un arrêt définitif avait condamné Mme B. pour blessures involontaires, au motif qu’elle avait, au cours de l’accouchement, par ses négligences répétées et déterminantes, notamment en débranchant le “monitoring” et en n’appelant pas le médecin à temps malgré l’évolution du travail, contribué à créer le handicap de l'enfant, ce dont il résultait que la sage femme avait été à l’origine des atteintes corporelles constitutives de l’entier dommage, lequel ne pouvait dès lors être limité à une perte de chance.
La Cour de cassation constate également que la cour d'appel a retenu que les autres intervenants, postérieurement à la naissance, avaient tous contribué à faire perdre à l’enfant une chance d’éviter les séquelles dont elle était atteinte, de sorte qu’ils devaient être tous tenus envers la victime, in solidum entre eux et avec le commettant de Mme B., à hauteur de la perte de chance ainsi subie, indépendamment de la part contributive de chacun à sa réalisation.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 15 septembre 2009, la cour d'appel de Pau a décidé que le dommage causé à l'enfant ne consistait qu’en une perte de chance d’échapper à des lésions cérébrales, quantifiée à 70 %, et que la responsabilité en incombait pour 18 % à la clinique, en qualité de commettant de Mme B.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 février 2011, estimant que la cour d’appel a violé les principes de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et de la responsabilité in solidum en statuant ainsi.
La Haute juridiction judiciaire relève qu’un arrêt définitif avait condamné Mme B. pour blessures involontaires, au motif qu’elle avait, au cours de l’accouchement, par ses négligences répétées et déterminantes, notamment en débranchant le “monitoring” et en n’appelant pas le médecin à temps malgré l’évolution du travail, contribué à créer le handicap de l'enfant, ce dont il résultait que la sage femme avait été à l’origine des atteintes corporelles constitutives de l’entier dommage, lequel ne pouvait dès lors être limité à une perte de chance.
La Cour de cassation constate également que la cour d'appel a retenu que les autres intervenants, postérieurement à la naissance, avaient tous contribué à faire perdre à l’enfant une chance d’éviter les séquelles dont elle était atteinte, de sorte qu’ils devaient être tous tenus envers la victime, in solidum entre eux et avec le commettant de Mme B., à hauteur de la perte de chance ainsi subie, indépendamment de la part contributive de chacun à sa réalisation.
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