La copie exécutoire, qui n'a pas à être signée par les parties, ne reproduit pas obligatoirement les paraphes et signatures de la minute, chaque feuille de la copie étant dans ce cas revêtue du paraphe du notaire.
Par acte notarié, la société T. a cédé à la société A., un fonds de commerce, exploité dans des locaux loués auprès de la SCI V., pour un prix dont une partie a été financée au moyen d'un prêt consenti par la banque S. La société bailleresse est intervenue à l'acte par l'intermédiaire de sa gérante, la société C., représentée par son gérant. La banque, faisant valoir que l'acte contenait un engagement de caution du gérant à son profit, a fait pratiquer plusieurs mesures d'exécution forcée à l'encontre de ce dernier.
Le gérant et son épouse ont saisi un juge de l'exécution qui, les a déboutés de leurs demandes, à l'exception de celle concernant le compte joint ouvert auprès de la société H. et a dit qu'il appartenait à la banque d'identifier les fonds personnels du gérant figurant sur le compte joint.
Le 30 janvier 2018, la cour d'appel de Limoges a rejeté la demande du gérant et son épouse tendant à voir juger que la banque ne dispose d'aucun titre à leur encontre et, en conséquence, à voir annuler en toutes leurs dispositions le commandement aux fins de saisie-vente.
Alors qu'il ressort des productions que la copie exécutoire comporte à la dernière page, après la formule exécutoire, la mention collationnée et certifiée conforme à la minute, elle a retenu que la banque produisait la copie exécutoire comportant la formule exécutoire avec la signature et le cachet d'un notaire.
Elle a ajouté qu'en page 11 de cet acte, il est mentionné l'intervention de gérant qu'il n'est pas signalé qu'il représente la société T., comme en page 1, ou qu'il intervient en qualité de gérant de la société C., comme en page 4 et en page 8, qu'il est dénommé, après sa seule identité, "la caution" et exposé qu'il a déclaré se porter caution solidaire du cessionnaire envers la banque à concurrence de 910.000 €, c'est sans encourir les griefs du moyen.
Elle a déduit que ce document constituait un titre exécutoire opposable au gérant à titre personnel.
Le 21 février 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des (...)
