Le statut de dirigeant ne permet pas de déterminer que la caution était particulièrement avertie.
Par acte notarié du 15 octobre 1992, deux prêts ont été accordés à une société immobilière.
Par un acte authentique du 28 juin et 14 septembre 1993 des modifications ont été apportées à l’acte initial. M. X. et M.Y. se sont rendus cautions de ces prêts. Constatant le défaut de paiement, le préteur a assigné en justice les cautions en paiement.
La cour d’appel de Fort-de-France relève que les deux cautions étaient titulaires de la majorité des actions de la société débitrice, dont l’un était le dirigeant. La cour d’appel en déduit, alors, que les associés étaient particulièrement avisées de la situation financière de la société débitrice.
La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 17 mai 2017, casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.
Celle-ci a privé sa décision de base légale en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, ce qu'elle ne pouvait déduire de la seule qualité d'associé de la société débitrice de M. X.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017 (pourvoi n° 15-25.775 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00711) , M. X. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Fort-de-France, 31 mars 2015 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2017, n° 4, juillet-août, commentaires, § 159, p. 35, note de Dominique Legeais, “Caution avertie” - www.lexisnexis.fr
