Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.
Par un avenant à une convention de compte courant conclue le même jour, une banque a consenti à une société une autorisation de découvert en compte courant, garantie par le cautionnement de M. X. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement.
La cour d’appel de Papeete a rejeté la demande de la banque en paiement contre M. X. et retenu que ce dernier était irrecevable en sa demande tendant à constater l'extinction de la créance de la banque contre la société, ayant relevé qu'il appartenait à la banque, dont la validité de la déclaration de créance est contestée, de fournir la preuve que celle-ci avait bien été admise. En l’espèce, la créance de la banque, irrégulièrement déclarée, est éteinte.
La Cour de cassation, dans une décision du 17 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que la demande de la banque contre la caution, qui pouvait se prévaloir de l'absence de déclaration régulière de la créance, devait être rejetée, peu importe, à l'égard de la caution, que la cour d'appel ait estimé à tort qu'en l'absence du liquidateur de la société débitrice principale, elle ne pouvait constater l'extinction de la créance à l'égard de cette dernière.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017 (pourvoi n° 15-25.802 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00712), sociétés Banque de Tahiti et Nacc c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Papeete, 11 juin 2015 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 12, 30 juin, § 188, p. 5, "L’extenction de la créance pour déclaration irrégulière profite à la caution" - www.lexisnexis.fr
