Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises.
Le 12 novembre 2020, une proposition de loi (n° 123) visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises a été déposée au Sénat.
L'article 1 permet une extension de la procédure de rétablissement prévue par le code de commerce pour les entreprises individuelles.
Il permet un effacement des dettes des entreprises, sous le contrôle du tribunal de commerce et du procureur de la République.
Les conditions d’accès à cette nouvelle procédure et les modalités seront fixées par décret.
Compte tenu des circonstances particulières liées à la crise du Covid, l'article 2 indique que le dirigeant de l’entreprise pourra bénéficier des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020.
L’article 3 prévoit la suppression des privilèges des créanciers publics.
L’objectif est d’améliorer, dans cette période de crise et de fragilité pour les entreprises, le niveau de remboursement des créanciers fournisseurs, en supprimant les privilèges des créanciers publics (Trésor et organismes sociaux) dans l’ordre de paiement des créanciers afin que ceux-ci ne soient pas payés avant les fournisseurs.
