La Cour de cassation précise la notion de "préjudice indemnisable" en réparation des pratiques commerciales trompeuses des loteries publicitaires.
Une enquête a été diligentée, à la suite de plaintes de consommateurs qui s'estimaient trompés par la communication d'une agence de publicité dont l'activité intègre la vente par correspondance de produits alimentaires pour leur avoir fait miroiter des gains de loterie inexistants dans le cadre de publipostages.
Les comportements incriminés consistaient, notamment, en l'utilisation d'emballages, de vocabulaire et d'univers graphique propres à entretenir une confusion avec des documents officiels, présentant comme une certitude un événement hypothétique, soit le gain d'un lot de l'ordre de 9.000 € et entretenant l'amalgame entre participation au jeu et nécessité de passer commande.
Le tribunal correctionnel a déclaré la société et sa présidente coupables de pratique commerciale trompeuse, les a condamnées à diverses peines et à payer solidairement des sommes à quatre parties civiles en réparation de leurs préjudices matériels ou moraux.
La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en ses dispositions civiles.
Dans un arrêt du 22 novembre 2022 (pourvoi n° 21-86.010), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel sur ce point, estimant que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
En premier lieu, la Haute juridiction judiciaire précise que "l'absence de perception des gains promis n'est de nature à constituer par la déception qu'elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu'un préjudice moral". Le préjudice indemnisable ne peut donc correspondre au montant du gain promis.
En second lieu, les juges n'ont pas suffisamment caractérisé l'intérêt patrimonial auquel les comportements sanctionnés avaient porté atteinte.
