Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul domestique.
Le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 novembre 2022, précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique.
Ce chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20.000 €.
La valeur faciale TTC du chèque énergie est fixée :
- à 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10.800 € ;
- à 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10.800 € et strictement inférieur 20 000 € inclus.
