Une proposition de loi déposée au Sénat relève de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs servant de repère pour l'application de certaines obligations légales par l'employeur.
Une proposition de loi (n° 84) tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d’effectifs a été déposée au Sénat le 28 octobre 2024.
L'article 1er vise à porter le seuil de 50 salariés, qui entraîne notamment l'obligation d'élaborer un règlement intérieur, de conclure un accord sur la participation aux résultats de l'entreprise et de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES), ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, à 100 ;
L'article 2 a pour objet de demander un rapport d'évaluation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte) quant à la mise en place du mécanisme unifié de décompte des effectifs et d'instauration d'un mécanisme d'atténuation des effets de seuil à la suite du franchissement d'un niveau d'effectif, ainsi qu'un rapport d'évaluation des obligations sociales applicables par seuil.
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