Le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend l'intéressé responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.
Après avoir été licencié pour faute grave, un salarié exerçant en tant que médecin psychiatre dans une association a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.
La cour d'appel de Versailles a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement.
Le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-22.917), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.
En effet, le salarié avait refusé sans motif légitime de rejoindre sa nouvelle affectation qui constituait une simple modification de ses conditions de travail. Son refus du changement de ses conditions de travail était fautif même s'il ne constituait pas à lui seul un manquement à ses obligations d'une importance telle qu'il rendait immédiatement impossible son maintien dans l'entreprise.
Ainsi, quand bien même la faute grave était écartée, l'intéressé était responsable de l'inexécution du préavis qu'il refusait d'exécuter aux nouvelles conditions.
