Ne peut caractériser la faute grave d’une salariée, une altercation entre son supérieur hiérarchique et le compagnon de celle-ci, lui-même ancien salarié de l’entreprise, sur un parking, à 4h du matin, hors du temps et du lieu de travail.
Une salariée contestait son licenciement pour faute grave.
Pour dire que le licenciement reposait bien sur une faute grave, la cour d'appel de Riom a retenu, d'abord, que la salariée s'était présentée sur les lieux de son travail le 6 août 2018 à 4h du matin, alors qu'elle devait être en congés, pour réclamer, dans des conditions houleuses, l'attribution d'une semaine supplémentaire de congés.
Les juges du fond ont relevé, ensuite, que les circonstances mêmes de la conversation ne pouvaient qu'interroger dès lors qu'elle s'était déroulée sur un parking, à 4h du matin, alors que la salariée était en congés et n'avait aucune raison de s'y trouver.
Les juges ont retenu, enfin, que l'employeur établissait l'existence d'une faute grave, de nature à empêcher toute poursuite du contrat de travail de la salariée, laquelle, en se présentant pendant une période de congés en compagnie d'un ancien salarié de la société congédié en raison de violences vis-à-vis d'un autre supérieur hiérarchique, était à l'origine d'une altercation opposant son supérieur hiérarchique à cet ancien salarié.
Dans un arrêt rendu 11 septembre 2024 (pourvoi n° 23-15.406), la Cour de cassation relève que dans leurs conclusions d'appel, les parties s'accordaient sur le fait que la salariée n'était pas en congés le 6 août 2018 et s'était présentée sur le parking de l'entreprise à une heure matinale pour prendre son service à 5h.
Elle ajoute que l'altercation s'était produite hors du temps et du lieu de travail et avait opposé son supérieur hiérarchique et son compagnon, ancien salarié de l'entreprise, par des motifs impropres à caractériser à l'encontre de la salariée des faits qui lui seraient imputables.
Or, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que le comportement fautif retenu comme cause du licenciement ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié.
L'arrêt d'appel est donc cassé et annulé.
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Un salarié peut-il être licencié pour un fait tiré de sa vie privée ? - Legalnews, 22 juin 2023
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