Paris

13.9°C
Overcast Clouds Humidity: 80%
Wind: S at 4.12 M/S

L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalent

A échéance de son CDD, une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes.

Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes d'Angers a retenu que la proposition de l'employeur de transformation de CDD en CDI avait été faite après la demande de non-renouvellement du contrat de travail de la salariée.

Le jugement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 23-12.340), la chambre sociale précise que selon l'article L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Or, en l'espèce, l'employeur avait offert la conclusion d'un CDI avant le terme du CDD que la salariée avait refusée.

© LegalNews 2024 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)