Publication au JORF d'un décret recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire).
Le décret n° 2016-781 du 10 juin 2016, publié au Journal officiel du 12 juin 2016, recodifie les dispositions réglementaires relatives à l'Outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
Il regroupe dans un titre particulier les dispositions de nature réglementaire relatives à l'outre-mer de chaque livre.
La recodification rappelle, dans un article introductif à chaque chapitre, que, dans les collectivités régies par le principe d'identité législative, le droit commun s'applique sous réserve des adaptations ou exceptions énoncées dans ce chapitre, et que dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative, seules les dispositions expressément étendues et, le cas échéant, adaptées, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de l'extension, rappelée selon la technique du "tableau compteur".
Cette recodification s'est faite pour l'essentiel à droit constant, sous réserve de l'abrogation de dispositions devenues obsolètes, sans objet ou contraires à des normes législatives ou conventionnelles. Elle tire les conséquences de mesures de simplification introduites en partie législative pour les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et régies principalement par le principe d'identité législative, en créant une commission consultative unique et un document de référence unique.
Elle codifie des décrets relatifs aux établissements publics nationaux d'enseignement agricole de Mayotte et de Wallis-et-Futuna.
La principale novation par rapport au droit constant réside dans la suppression du régime d'autorisation et l'allègement des procédures d'utilisation de la mention valorisante "produit pays".
Ce texte concerne les exploitants agricoles, les entreprises et les salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche, les professionnels de la santé animale et de la santé des végétaux, les organisations professionnelles, les administrations publiques et les établissements publics, les collectivités territoriales, les associations de consommateurs et de protection de l'environnement des (...)
