A défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement.
Invoquant des avaries subies en cours du déménagement de ses meubles, un particulier a assigné la société à laquelle il avait confié cette opération en réparation de son préjudice.
Le tribunal judiciaire de Caen a rejeté ses demandes.
Ayant constaté que la lettre de voiture signée par le client portait la mention "avec réserves détaillées ci-dessous" sans énumérer aucune avarie constatée en présence du chef d'équipe, le juge en a déduit que le transporteur bénéficiait d'une présomption de livraison conforme et qu'il appartenait au client d‘établir que les avaries étaient survenues pendant le transport.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 23-15.153).
La chambre commerciale indique qu'il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation, applicable au contrat de transport de déménagement, que ce texte ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre le transporteur, le destinataire qui se plaint de perte et d'avarie doit lui notifier sa protestation motivée.
Il n'a ni pour objet ni pour effet de présumer de la responsabilité du transporteur du fait de ces pertes et avaries.
En conséquence, à défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement.
