Le Conseil de l'UE a adopté quatre nouveaux actes législatifs du paquet législatif sur la sécurité maritime concernant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes, la pollution causée par les navires, le respect des obligations des États du pavillon et le contrôle par l'Etat du port.
Le 18 novembre 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté quatre nouveaux actes législatifs du paquet législatif sur la sécurité maritime, à savoir ceux modifiant les directives pertinentes concernant :
- les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ;
- la pollution causée par les navires ;
- le respect des obligations des Etats du pavillon ;
- le contrôle par l'Etat du port.
Le "paquet" révisé permet de parvenir à un juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de garantir un niveau élevé de qualité des transports maritimes et, d'autre part, la nécessité de préserver la compétitivité du secteur européen des transports maritimes, tout en maintenant des coûts raisonnables pour les opérateurs et les administrations des États membres.
D'une façon générale, il dotera l’UE d’outils modernes pour soutenir le transport maritime propre en alignant les règles de l'Union sur les normes internationales, tout en améliorant la mise en œuvre et l’application au moyen d’un cadre de coopération renforcé entre les autorités européennes et nationales.
Après leur signature par les présidents du Conseil et du Parlement européen, les quatre actes législatifs seront tous publiés au Journal officiel de l'Union européenne au cours des semaines suivantes et entreront en vigueur vingt jours après cette publication.
Les Etats membres disposeront d'un délai de 30 mois à compter de l'entrée en vigueur des directives révisées pour en transposer les dispositions dans leur législation nationale.
