L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les gestionnaires de gares. L'Autorité de la concurrence a rendu publics le 3 octobre 2011 deux avis concernant le transport ferroviaire :
- un avis sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, que le gouvernement a soumis à sa consultation après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) ;
- un avis relatif au projet de séparation des comptes de l'activité gares de voyageurs au sein de la SNCF, rendu à la demande de l'ARAF.
Dans le prolongement des précédents avis émis en 2008 et 2009, l'Autorité formule des recommandations à l'égard des pouvoirs publics, du régulateur sectoriel et de la SNCF, en vue de permettre le bon déroulement de l'ouverture à la concurrence.
Elle recommande ainsi :
- d'assurer dès maintenant une réelle séparation fonctionnelle du gestionnaire des gares (gares et connexions) ;
- d'accroître l'indépendance financière de gares et connexions ;
- de renforcer le pouvoir d'intervention de l'ARAF.
A moyen terme, l'Autorité recommande une séparation juridique de l'entité Gares et connexions.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
- un avis sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, que le gouvernement a soumis à sa consultation après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) ;
- un avis relatif au projet de séparation des comptes de l'activité gares de voyageurs au sein de la SNCF, rendu à la demande de l'ARAF.
Dans le prolongement des précédents avis émis en 2008 et 2009, l'Autorité formule des recommandations à l'égard des pouvoirs publics, du régulateur sectoriel et de la SNCF, en vue de permettre le bon déroulement de l'ouverture à la concurrence.
Elle recommande ainsi :
- d'assurer dès maintenant une réelle séparation fonctionnelle du gestionnaire des gares (gares et connexions) ;
- d'accroître l'indépendance financière de gares et connexions ;
- de renforcer le pouvoir d'intervention de l'ARAF.
A moyen terme, l'Autorité recommande une séparation juridique de l'entité Gares et connexions.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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