L’Union européenne avait décidé, en 2003, d’instituer un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en tant qu’élément central de la politique européenne en matière de lutte contre le changement climatique. Une directive du 19 novembre 2008 a intégré les activités aériennes dans ce système à compter du 1er janvier 2012.
Soutenant que l’Union européenne, en adoptant la directive, a enfreint un certain nombre de principes du droit international coutumier ainsi que diverses conventions internationales, la High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni) a saisi la Cour de Justice de l'Unione européenn (CJUE). La directive enfreindrait, d’une part, la convention de Chicago, le protocole de Kyoto et l’accord dit de "ciel ouvert", notamment parce qu’elle imposerait une forme de taxe sur la consommation de carburant, et, d’autre part, certains principes de droit international coutumier en ce qu’elle tendrait à appliquer le système de quotas d’émission au-delà de la sphère de compétence territoriale de l’Union.
Dans une décision du 21 décembre 2011, la CJUE juge la directive de 2008 valide. Elle retient d'une part que, s’agissant de la convention de Chicago, l’Union n’est pas liée par cette convention puisqu’elle n’est pas partie à celle-ci, et qu’elle n’a pas non plus assumé à ce jour l’intégralité des compétences relevant de cette convention.
D'autre part, concernant le Protocole de Kyoto, l’obligation de chercher à limiter ou à réduire les émissions de certains gaz à effet de serre provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens en passant par l’intermédiaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) n’est pas inconditionnelle et suffisamment précise pour pouvoir être invoquée.
Concernant le droit coutumier, la CJUE relève que l’application du système d’échange de quotas aux exploitants d’aéronefs ne méconnaît pas le principe de territorialité ni celui de la souveraineté des États tiers dès lors que ce système ne leur est applicable que lorsque leurs aéronefs se trouvent physiquement sur le territoire de l’un des (...)
