En cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents que si le préjudice invoqué a sa cause dans l'action du véhicule, et non dans l'existence, l'organisation ou les conditions de fonctionnement d'un ouvrage public.

Soutenant être victimes de nuisances sonores excédant les troubles normaux du voisinage, divers requérants ont fait assigner l'agent judiciaire du Trésor et le préfet du Var aux fins de voir interdire à la base aéronautique navale responsable de ces nuisances, de survoler en hélicoptère le quartier où les requérants demeurent, et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 17 septembre 2010, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par (...)