Soutenant être victimes de nuisances sonores excédant les troubles normaux du voisinage, divers requérants ont fait assigner l'agent judiciaire du Trésor et le préfet du Var aux fins de voir interdire à la base aéronautique navale responsable de ces nuisances, de survoler en hélicoptère le quartier où les requérants demeurent, et en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 17 septembre 2010, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'agent judiciaire du Trésor au profit des juridictions administratives, au motif que "l'ouvrage public aéroportuaire n'est nullement en cause".
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 23 février 2012, elle retient que les hélicoptères litigieux appartenaient à la base aéronautique navale, de sorte que le préjudice invoqué trouvait sa cause déterminante dans l'existence et les conditions de fonctionnement de l'ouvrage public.
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