Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 qui organise les conditions du transfert de propriété des matériels roulants appartenant à la ociété du Grand Paris (SGP) au profit du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Les requérants soutenaient que le II de cet article ne précisait pas suffisamment les conditions financières de ce transfert.
Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel déclare l'article conforme à la Constitution.
Il retient que les dispositions litigieuses renvoient à un décret en Conseil d'État le soin de préciser, notamment, les conditions de rémunération de la SGP pour le transfert de propriété de ses matériels. Il juge qu'en ne déterminant pas les modalités particulières de la participation financière susceptible d'être réclamée en contrepartie du transfert de biens entre la SGP et le STIF, personnes publiques, les dispositions contestées n'ont pas pour effet de priver de garanties légales les exigences découlant du principe de libre administration des collectivités territoriales composant le STIF.
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