Le 30 octobre 2012, Frédéric Cuvillier a présenté les grands objectifs de la réforme du système ferroviaire français, qui se décline en quatre objectifs :
- mettre en oeuvre une organisation du système ferroviaire à même de répondre aux besoins des usagers ;
- restaurer les conditions d’un équilibre économique de long terme pour le système ferroviaire ;
- offrir aux partenaires de la branche ferroviaire l’occasion de conclure un nouveau "pacte social" ;
- préparer l’ouverture à la concurrence dans des conditions équitables sans l’accélérer.
La réforme s’articule ainsi autour de quatre axes :
- un axe "qualité de service et missions de service public" : il s'agit de regrouper au sein d’une entité unique toutes les fonctions ayant trait à la gestion et à la maintenance du réseau. Un gestionnaire d’infrastructures unifié (GIU) réunira RFF, la DCF (direction de la circulation ferroviaire), et SNCF Infra, soit au total 50.000 cheminots qui réalisent les travaux sur le réseau ;
- un axe "redressement économique" comprenant notamment via la constitution d’un pôle public unifié et la priorisation des projets ferroviaires en fonction de leur utilité pour la collectivité ;
- un axe "social" constitué par le maintien du statut et de la protection sociale des cheminots et une convention collective de branche négociée par les partenaires sociaux qui aura vocation à s’appliquer à tous les opérateurs ;
- un axe "Europe" dans l'objectif de l’ouverture à la concurrence en 2019.
Un projet de loi devrait être présenté au Parlement à la fin du premier semestre 2013.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments