Un arrêté du 26 octobre 2023, publié au Journal officiel du 29 octobre 2023, fixe les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique. Ces droits d'accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du dossier médical partagé, ou le cas échéant son représentant légal, en décide autrement.
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