Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les frais d’une première copie de son dossier médical.
En vue d’engager la responsabilité de sa dentiste pour des erreurs prétendument commises à son égard, un patient lui a demandé une copie de son dossier médical. La praticienne a alors exigé que son patient prenne en charge les frais liés à la fourniture de la copie du dossier médical, comme le prévoit le droit allemand.
Estimant avoir droit à une copie gratuite, le patient a saisi les juridictions allemandes. C’est dans ce cadre que la Cour fédérale de justice allemande a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans son arrêt rendu le 26 octobre 2023 (affaire C-307/22), la CJUE rappelle que le RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - Règlement général sur la protection des données) consacre le droit du patient à obtenir une première copie de son dossier médical sans que cela entraîne, en principe, des frais.
Le responsable du traitement peut exiger un paiement uniquement lorsque le patient a déjà obtenu gratuitement une première copie de ses données et qu’il en fait à nouveau la demande.
En l'espèce, la dentiste doit être considérée comme la responsable du traitement des données à caractère personnel de son patient : en tant que telle, elle est obligée de lui fournir gratuitement une première copie de ses données sans que le patient ait à justifier sa demande.
