Une proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 733) visant à établir le droit à mourir dans la dignité, s'inspirant des travaux réalisés par l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), a été déposée au Sénat le 14 juin 2023.
L'article 1er vise à inscrire dans le code de la santé publique le droit à l'aide active à mourir, ainsi que sa définition.
L'article 2 vise à poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l'aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés et infligeant une souffrance physique ou psychique. Il vise également à garantir que le libre choix du patient sur sa fin de vie soit respecté.
L'article 3 précise que les décès s'inscrivant dans le cadre de cette aide active à mourir sont considérés comme de mort naturelle.
L'article 4 précise les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté.
L'article 5 précise, afin de permettre leur développement, le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées. Il prévoit également un registre national et un fichier recensant ces directives anticipées.
L'article 6 instaure une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé.
L'article 7 instaure un ordre de primauté dans les personnes appelées à témoigner pour exprimer les volontés d'un patient en phase avancée ou terminale qui n'est pas en état de les exprimer lui-même, en l'absence de directives anticipées et hors désignation d'une personne de confiance.
L'article 8 permet, dans un cadre précis, à une personne de confiance désignée de demander l'aide active à mourir pour un patient hors d'état d'exprimer sa volonté et ayant rédigé des directives anticipées.
L'article 9 vise à rendre effectif dans un délai de trois ans l'accès universel aux soins palliatifs pour la mise en oeuvre duquel le gouvernement devra rendre annuellement un rapport (article 10).
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