Un décret fixe les modalités du refus de prélèvement d'organes ainsi que les conditions de réalisation des activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés.
Le décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023, publié au Journal officiel du 2 août 2023, modifie les dispositions relatives au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes.
Le texte permet par ailleurs aux établissements ou organismes autorisés pour la conservation et la distribution des tissus et de leurs dérivés d'associer à ces activités certains établissements de santé par une convention dont il précise les conditions, le contenu ainsi que les activités et les tissus et dérivés pouvant faire l'objet de ce conventionnement.
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