Un décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du dossier pharmaceutique.
Le décret n° 2023-251 du 3 avril 2023, publié au Journal officiel du 4 avril 2023, organise la création automatique d'un dossier pharmaceutique sauf opposition du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné.
Il définit le contenu du dossier pharmaceutique, la durée de conservation des informations qu'il comporte, les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits du bénéficiaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'en demander la clôture.
Il définit également les conditions d'utilisation du dossier pharmaceutique par les professionnels de santé visés à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique.
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