Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Le projet de loi (n° 367) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2022. Prise sur le fondement de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, cette ordonnance adapte le droit national à ces nouvelles règles européennes, notamment celles applicables à tous les opérateurs, depuis l'évaluation clinique jusqu'à la surveillance de marché des (...)

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