Autorisation d'activité de médecine

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO de deux décrets relatifs à l'autorisation d'activité de médecine, l'un portant sur les conditions d'implantation, l'autre sur les conditions techniques de fonctionnement.

Deux décrets relatifs à l'autorisation d'activité de médecine ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2022. Le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 fixe les conditions d'implantation pour l'activité de médecine. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité.Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception des dispositions de cohérence rédactionnelle relatives à la permanence des soins en établissement de santé des 3°, 4° et 5° de son article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, soit le 27 juillet 2022. Le décret n° 2022-1047 du 25 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux

Lex Inside du 6 septembre 2022 : Médiation, Direction juridique Mersen, Jeunes avocats....