Publication au JO de deux décrets relatifs à l'autorisation d'activité de médecine, l'un portant sur les conditions d'implantation, l'autre sur les conditions techniques de fonctionnement.
Deux décrets relatifs à l'autorisation d'activité de médecine ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2022.
Le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 fixe les conditions d'implantation pour l'activité de médecine. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité.
Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception des dispositions de cohérence rédactionnelle relatives à la permanence des soins en établissement de santé des 3°, 4° et 5° de son article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, soit le 27 juillet 2022.
Le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins de médecine.
Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
