La loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 29 décembre 2021.
Le 14 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3688) visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le titre I de ce texte vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à renforcer la transparence des décisions.
Le titre II vise à sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés.
Le titre III entend renforcer la politique de prévention sur le bâti existant et réformer l’indemnisation des victimes en matière de sécheresse‑réhydratation des sols, phénomène qui se distingue par ses nombreuses particularités.
Parcours législatif
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 14 décembre 2020.
Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021 (T.A. n° 557), puis par le Sénat le 21 octobre 2021 (T.A. n° 12), avec modifications.
Après passage en Commission mixe paritaire (CMP), le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021 (T.A. n° 734) puis par le Sénat le 16 décembre 2021 (T.A n° 60) (principaux apports).
La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021.
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