Est conforme à la légalité, la dissolution d’une association en lien avec des personnes promouvant un islam radical

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Président de la République a fait une exacte application des dispositions du 7° de l’article L. 212-1 du CSI en prononçant la dissolution d’une association au motif qu’elle a des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Nonobstant le fait que ni cette association ni aucun de ses membres n’a été poursuivi ou condamné pénalement.

Par décret, le Président de la République a prononcé la dissolution de l'association X. dont l'objet déclaré est le soutien aux personnes détenues en situation de précarité. Le décret est fondé sur les motifs tirés de ce que l'association, d'une part, a le caractère d'un groupement provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur non-appartenance à une religion (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne