La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour manque de caractère sérieux : le code de la propriété intellectuelle définit précisément et clairement les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur et ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.
Dans le cadre d'une procédure suivie contre deux personnes du chef de contrefaçon, détention et offre à la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, le tribunal correctionnel de Paris a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI).
Les requérants faisaient valoir que les dispositions de ces articles, en ce qu'elles n'énumèrent pas précisément, tout en y renvoyant, les textes régissant "la propriété des auteurs" et "les droits de l'auteur", méconnaissent l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines.
Ils soutenaient en outre que l'imprécision tenant à la détermination du champ d'application de la loi pénale prévoyant et réprimant le délit de contrefaçon de droits d'auteur et la portée générale et absolue des dispositions des articles L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du CPI prévoyant et réprimant le délit de contrefaçon de marque, portaient atteinte au principe de liberté d'expression et de communication des idées et des opinions.
Dans son arrêt rendu le 3 décembre 2019, la Cour de cassation considère que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que :
- le code de la propriété intellectuelle définit précisément et clairement les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur ;
- les dispositions applicables de l'article L. 716-10 du CPI ne répriment que la détention, sans motif légitime, et l'offre de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, ces incriminations limitatives excluant toute possibilité d'atteinte à la liberté d'expression.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2019 (pourvoi n° 19-90.033 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02857) - QPC seule - irrecevabilite - Cliquer ici
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