Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
Présentée en Conseil des ministres du 13 février 2020, l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention a été publiée au Journal officiel du 13 février 2020.
Prise sur le fondement de l’article 121 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet d’invention.
Dans l’état actuel du droit, dès lors qu’il a été délivré par l’institut national de la propriété industrielle (Inpi), le brevet, qui confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur l’invention qui en est l’objet, ne peut être annulé que dans le cadre d’une action judiciaire.
Le droit d’opposition prévu par l’ordonnance vise à créer une procédure administrative simple et peu coûteuse, susceptible d’éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe. Ce nouveau dispositif permet un alignement du droit français sur les pratiques d’autres offices de propriété industrielle en Europe et dans le monde.
© LegalNews 2020Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 février 2020 - "Création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - Cliquer ici
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 121 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 12 février 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0037, 13 février - www.legifrance.gouv.fr
