Procédure de rescrit fiscal : modalités relatives à la seconde demande

Le décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009, publié au Journal officiel du 18 décembre 2009, précise les modalités de la demande écrite de second examen par l’administration fiscale d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal. Cette seconde demande,  introduite par l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008, permet au contribuable, s’il n’est pas d’accord avec la première réponse de l’administration, de la saisir à nouveau, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen, à la condition qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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