Contrôle fiscal : des absences répétées aux réunions avec le vérificateur peuvent entraîner une évaluation d'office

Le gérant d'un bar-restaurant discothèque était absent lors de la première entrevue prévue par l'avis de vérification. Au second rendez-vous, dont la date a été reportée à sa demande, il n'a présenté aucun document comptable au vérificateur. Le gérant étant de nouveau absent au rendez-vous suivant, le vérificateur l'a mis en garde contre les conséquences de son comportement et a dressé un procès-verbal faisant état du défaut de présentation des documents comptables réclamés. Dans un arrêt rendu le 7 avril 2010, le Conseil d'Etat retient que le contribuable a été constitutif d'une opposition à contrôle fiscal. La Haute juridiction administrative estime "que, par suite, l'administration pouvait légalement faire usage, à l'encontre de cette société, de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, et mettre à sa charge la pénalité prévue à l'article 1730 du code général des impôts alors en vigueur".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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