Le député Pierre Lasbordes souhaiterait savoir s'il est possible d'étendre le délai de prescription fiscale dont bénéficient les entreprises unipersonnelles soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'associé unique est une personne physique aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Dans une réponse du 6 décembre 2011, le ministère du Budget rappelle que le recours à un organisme agréé (OA) vise notamment à apporter une assistance aux petites et moyennes entreprises (PME) en matière de gestion et à simplifier pour elles les formalités et les modalités d'impositions sociales et fiscales.
En contrepartie de l'extension de la mission de prévention fiscale des OA, leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de trois à deux ans en matière d'impôt sur le résultat professionnel et de taxe sur le chiffre d'affaires.
Cet avantage ne concerne que les personnes physiques.
L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés pouvant bénéficier de cet avantage doit donc avoir pour associé unique une personne physique et revêtir statutairement la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), mentionnées par l'auteur de la question, dès lors qu'elles ont un associé unique personne physique, sont aussi concernées.
En revanche, cet avantage, qui s'adresse aux PME dont l'activité est exercée par une personne physique, ne s'étend pas aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
En effet, ces dernières ne se distinguent pas au plan statutaire de toute autre société par actions simplifiées et peuvent avoir indifféremment un ou plusieurs associés en fonction de la détention des droits sociaux.
