Un décret du 30 janvier 2012, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, aménage les obligations déclaratives à la charge des entreprises et des bénéficiaires d'options sur titres.
Des modifications ponctuelles sont apportées aux règles existantes pour tenir compte des évolutions législatives intervenues.
En outre, l'information de l'administration fiscale par l'entreprise sera désormais assurée, sauf exceptions, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS), ce qui permettra une dématérialisation des échanges et facilitera le suivi du dispositif.
Pour les options levées avant le 1er janvier 2012, les obligations déclaratives existantes ne sont pas modifiées.
Un décret simple détermine par ailleurs les nouvelles informations relatives aux options sur titres qui seront déclarées sur la DADS et fixe des obligations déclaratives similaires pour les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux levées d'options sur titres réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
