Le 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette loi.
Il a considéré que "si cet article impose aux personnes intéressées de remettre aux agents de l'administration des douanes les documents dont ces derniers sollicitent la communication, il ne leur confère pas un pouvoir d'exécution forcée pour obtenir la remise de ces documents. Il ne leur confère pas davantage un pouvoir général d'audition ou un pouvoir de perquisition. En l'absence d'autorisation préalable de l'autorité judiciaire, seuls les documents qui ont été volontairement communiqués à l'administration peuvent être saisis".
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