Le droit de reprise n'est triennal que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité.
L'administration fiscale a notifié à une héritière une proposition de rectification des déclarations souscrites par son père, décédé, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après réintégration dans la base imposable de l'ensemble des actions et parts qu'il détenait dans le capital de sociétés, aux motifs que ces titres ne pouvaient être considérés comme des biens professionnels exonérés.Dans un arrêt du 5 octobre 2010, la cour d'appel d'Angers a déclaré prescrit le droit de reprise de l'administration fiscale, faute d'avoir été exercé dans les trois ans.La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 janvier (...)
