Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat détermine la date d'achèvement de la vérification de comptabilité.
La Haute juridiction administrative rappelle qu'aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce, "lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période".
Pour l'application de ces dispositions, "une vérification de comptabilité doit être regardée comme achevée à la date à laquelle l'administration fiscale indique au contribuable avoir terminé les opérations de contrôle" et, au plus tard, à la date à laquelle celle-ci lui adresse, selon le cas, un avis d'absence de rectification ou une notification de redressement, pour les impositions et la période auxquelles ce document se rapporte, "sauf pour la notification à mentionner, lorsqu'elle a un but uniquement conservatoire, que la vérification se poursuit".
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