Retraits d'agréments administratifs

En cas de retrait d’agrément, le rappel d’impôts résultant de la remise en cause de l’avantage fiscal est limité par le délai général de reprise de l’administration de six ans dont le point de départ est le fait générateur de l’impôt.

Dans un arrêt du 4 avril 2012, le Conseil d'Etat considère que la prescription édictée par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales a une portée générale et s'applique dans tous les cas où il n'est pas prévu de délai de prescription plus court.

Il ajoute que l'absence de tout délai de prescription ou un délai plus long ne pourrait résulter, aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales, que de dispositions expresses en ce sens du code général des impôts. En prévoyant que le retrait de l'agrément rend les impôts immédiatement exigibles "nonobstant toutes dispositions contraires", l'article 1756 du code général des impôts ne peut être regardé comme ayant expressément entendu permettre à l'administration d'exercer un droit de reprise sans limitation de durée. Si ces dispositions font obstacle à l'application des délais de prescription plus courts propres à certains impôts, elles ne sauraient avoir pour effet de dispenser l'administration du respect du délai général de reprise de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales.

© LegalNews 2017 - Arnaud DUMOURIERAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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