Dans un arrêt du 30 mai 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il "incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions".
Il ajoute que, "lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est tenue, sauf dans le cas d'informations librement accessibles au public, de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée".
La Haute juridiction administrative considère que l'administration n'est pas fondée à refuser de faire droit à la demande d'un contribuable tendant à obtenir la communication des documents recueillis par elle à l'occasion de la consultation d'un serveur télématique, au seul motif que ce serveur était d'accès libre.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
