Transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat tiers à l'UE.

Un décret du 14 novembre 2012, publié au Journal officiel du 16 novembre 2012, étend le champ d'application du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié, relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger, aux infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.

Il définit des montants en deçà desquels les chefs des services déconcentrés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pourront exercer le droit de transaction et donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité.

Au-delà des montants indiqués dans le décret, le directeur général des douanes et droits indirects est l'autorité compétente pour exercer le droit de transaction pour ces infractions et pourra également déléguer sa signature.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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