Devenir de la doctrine administrative non reprise au BOFIP

Une instruction non reprise au BOFIP-impôts doit être regardée comme rapportée. Donc tout recours pour excès de pouvoir d'un contribuable dirigé contre le refus d'abroger une telle instruction perd son objet.

Dans un arrêt du 27 février 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'à compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-Impôts) sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par voie de conséquence, à compter de cette même date, sont rapportés "tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de rescrits de portée générale et de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative".

Ainsi, toute disposition qui n'ont pas été reprises au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-impôts) ont ainsi été abrogées à compter du 12 septembre 2012.

Par suite, le recours pour excès de pouvoir d'un contribuable dirigé contre le refus d'abroger une instruction non reprise au BOFIP perd son objet et le Conseil d'Etat en conclut qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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