L'application du deuxième alinéa de l'article 1709 du code général des impôts permettant de notifier un redressement des droits de succession à un seul héritier n'écarte pas le principe du contradictoire de la procédure fiscale.
L'administration fiscale a notifié un redressement des droits de succession à un seul héritier, comme le lui donne le droit le deuxième alinéa de l'article 1709 du code général des impôts, les héritiers étant solidaires.
Après mise en recouvrement des droits et pénalités correspondant, le cohéritier demande à se voir décharger de cette imposition.
Le 13 décembre 2011, la cour d'appel de Paris rejette ces prétentions, considérant que l'héritier à qui a été notifié les actes de la procédure fiscale ne peut soulever une irrégularité, et que seuls les cohéritiers peuvent invoquer le droit au principe du contradictoire.
La Cour de cassation casse l'arrêt, le 26 février 2013, considérant que si l'administration pouvait notifier un redressement à un seul héritier, le reste de la procédure doit être notifié à l'ensemble des intéressés, et doit respecter le principe du contradictoire.
La cour d'appel a donc violé l'article 16 du code de procédure civile, le principe du contradictoire étant à tort écarté par l'application de l'article 1709 du code général des impôts qui permet à l'administration de notifier à un seul héritier la dette fiscale.
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